La société OYACAP Formations, domiciliée 12 F rue Olympe de Gouges, 64230 Lescar, inscrite au RCS de Pau sous le numéro 924 885 544. La société OYACAP Formations met en place et dispense des formations intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national.
Article 1: Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société OYACAP Formations pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de la société OYACAP Formations implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Avant toute transaction commerciale, le Client doit impérativement prendre connaissance des Conditions Générales de vente de la société OYACAP Formations qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et la société OYACAP Formations d’autre part. Tout client de la société OYACAP Formations reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes avant d’avoir signé un devis ou une proposition commerciale avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec la société OYACAP Formations.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment l’ensemble des prestations proposées par la Société OYACAP Formations, les conditions de commande, de paiement, de la réalisation des prestations.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur et signées par le Client à la date de la passation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles soit en écrivant, par courrier et justifiant de son identité à :
OYACAP Formations
12 F rue Olympe de Gouges
64230 LESCAR
Soit par courriel à l’adresse suivante : cathy.perez@oyacap.com
Le Client reconnait avoir choisi en connaissance de cause les prestations de services correspondant à ses besoins et avoir reçu de OYACAP Formations toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement.
Toutes les interventions techniques. les formations effectuées. ainsi que toute prestation de service, quelle qu’en soit la nature, de la société OYACAP Formations, sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes.
Toute commande passée par le Client auprès de OYACAP Formations implique l’acceptation totale sans restriction ni réserves des présentes conditions générales de ventes, l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.
OYACAP Formations se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions sans autre formalité que d’en informer le Client par un simple courrier, ou de mentionner les nouvelles conditions lors d’une nouvelle proposition commerciale.
Article 2 : modalités d’inscription
L’inscription doit se faire sous forme d’un devis signé à adresser par mail et/ou par courrier.
OYACAP Formations peut être amené à demander un acompte de 30% des coûts à signature du devis règlement à effectuer 15 jours calendaires avant le début du stage.
Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :
- Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente.
- Adresse complète de convocation du stagiaire si elle est différente de l’adresse principale,
- Nom et prénom du ou des stagiaires,
- Intitulé du stage ou référence Univers Formation
- Date(s) du stage
- Montant de la commande HT et TTC
- Le client sera directement facturé.
Article 3 : Convention de Formation
OYACAP Formations est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. N° Organisme de formation 75 64 05854 64. Nos conventions de formation vous seront adressées et devront nous être retournées datées, signées et tamponnées avec mention « Bon pour Accord. »
La Convention précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Article 4 : Convocation
Dès réception du devis signé, l’inscription est enregistrée.
La formation se déroulant dans vos locaux d’entreprise, une convocation en interne à votre entreprise est adressée systématiquement aux stagiaires inscrits 10 jours ouvrés avant l’entrée en stage.
OYACAP Formations ne peut être tenu responsable en cas de convocations non établies en interne par le service formation.
Réservation :
Vous pouvez réserver des dates à l’avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, la date et le nombre de places à réserver.
Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
Article 5 : Annulation/Report
Toute annulation d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.
Une annulation intervenant plus de 14 jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du stage.
Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du stage.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
Article 6 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957: « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite ».
L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».
Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
Article 7 : Tarifs et modalités de paiement
Toutes les prestations réalisées par OYACAP Formations font l’objet d’une facture mentionnant la date, le détail et les tarifs des formations effectuées. Ces derniers sont indiqués HT.
Toute intervention forfaitaire commencée est due.
Toute facture non dénoncée, par recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception est due.
Toutes les factures sont payables à 30 jours au comptant, par chèque ou par virement bancaire et sans escompte selon les conditions de règlement prévues et validées lors de la signature du devis par le client. Par dérogation à ce qui précède, il sera possible d’appliquer des conditions particulières de règlement, dans le cadre d’une offre commerciale dûment acceptée par le client Si l’offre commerciale ne mentionne pas de conditions particulières de règlement, les conditions précédentes s’appliquent.
Avant la mise en œuvre de toute prestation, OYACAP Formations se réserve le droit de demander au Client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, OYACAP Formations se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le client et de suspendre l’exécution de ses Obligations.
Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par la société OYACAP Formations au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à dix pour cent (10%) du montant des sommes dues par mois de retard ainsi qu’un paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon l’article 0441.5 DU Code de Commerce, outre les intérêts et pénalités prévus ci-dessus ainsi que les frais judiciaires éventuels.
Article 8: Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, OYACAP Formations est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rétractation, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès d’OYACAP Formations ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer OYACAP Formations , en écrivant à l’adresse suivante : OYACAP Formations , 12 lotissement Château Thierry, 64230 ARTIGUELOUVE.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, OYACAP Formations s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Par conséquent, OYACAP Formations s’engage à :
- Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
- Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
- En cas de sous-traitance, Univers Formation se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
- Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
Article 9 : Non-Déchéance
Si une des dispositions de ces Conditions Générales de Ventes était ou devenait nulle ou inopposable, des dispositions législatives ou réglementaires applicables, seule cette dernière serait réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle Ou inopposable serait alors remplacée par des dispositions légales applicables.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales de Ventes.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente dont les sociétés ont siège en France.
Article 10 : Non-renonciation . Intégralité du contrat
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Les présentes Conditions de Ventes constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre le Vendeur et le Client.
Toute renonciation à une disposition des Conditions de Ventes ne sera effective qu’après signature écrite du Vendeur.
Article 14 : Loi et attribution de compétence
Les présentes conditions sont soumises à la législation Française. En cas de litige, survenant entre la société OYACAP Formations et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
A défaut, compétence expresse sera attribuée au Tribunal de Commerce de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
En cas d’opposition du client à une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal de commerce de Pau.